Amendement n° AS971
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance.
Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordonnances travail. Ce délai est largement suffisant à notre sens. Il permettra à la représentation nationale de suivre l'évolution des travaux dans un temps convenable.
Par ailleurs, ce projet de loi a été présenté à la hâte, et nous ne comprenons pas qu'un délai de 18 mois soit nécessaire à l'administration pour présenter une ordonnance alors que l'on demande au Parlement de se prononcer sur l'ensemble du texte en deux semaines seulement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).