Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS970

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Joël Aviragnet (SOC) Article 8 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le groupe socialiste s’oppose à ce que le Gouvernement définisse par l’intermédiaire d’une ordonnance la future carte hospitalière française.

Cet amendement supprime donc l’alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l’intermédiaire d’une ordonnance.

Il n’est pas acceptable, alors que la crise des gilets jaunes a révélé de nombreuses fractures sociales et territoriales dans notre pays, que le Gouvernement fasse l’impasse sur le débat parlementaire alors qu’il s’agit d’un sujet majeur.

Rappelons que la question de la santé fait partie des questions qui sont le plus souvent évoquées par nos concitoyens à l’occasion du grand débat national.

Il n’est pas envisageable que le Gouvernement sursoie à débattre, avec les représentants du peuple, de la carte hospitalière alors qu’il s’agit d’un sujet essentiel dans l’aménagement du territoire de notre pays.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).