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Amendement n° AS969

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 9 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française.

Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s'oppose fermement à cette dérive anti-démocratique.

En outre, en tant que représentants du peuple nous estimons qu'il nous appartient de définir collectivement, dans cette chambre, quels sont les critères requis pour les autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds des hôpitaux dans nos territoires.

Chacun sait l'importance d'un hôpital dans le maillage territorial et l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé. Ce sujet, si délicat ne peut être traité ailleurs qu'au sein du Parlement.

Nous demandons donc en conséquence, la suppression de cet article contraire au maintien de services publics de santé de qualité dans nos territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).