Amendement n° AS964
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l’utilisateur a accès ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’utilisation des données de santé contenues dans l’espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourraient servir à l’accompagnement médical du patient.
Ainsi, le professionnel de santé n’a pas d’intérêt d’user des données produites par des applications ou des objets connectés.
En outre, cet amendement qui permet de limiter l’étendue des accès aux données de santé limitera le risque de piratages informatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).