Amendement n° AS963
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et donne son consentement libre et inconditionné à l’ouverture de son espace numérique de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article disposant de l’ouverture d’un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement.
En effet, la notion de consentement vient ici compléter celle de l’initiative et permet d’adapter le texte aux dispositions prévues par le RGPD de la manière la plus complète.
Cette disposition permet ainsi d’éviter les créations abusives et/ou frauduleuses d’espaces numériques de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).