Amendement n° AS962
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé de l’inscription et de l’utilisation des données de santé à leur égard lors de l’utilisation de la plateforme des données de santé.
En effet, les professionnels de santé parfois mentionnés par leurs noms/prénoms/sexe par exemple dans les bases de données de santé doivent pouvoir bénéficier d’une totale inutilisation de leurs données qui ne concernent pas les patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).