Amendement n° AS954
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot :« ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l’origine, propose de rendre obligatoire l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP).
Le Dossier Médical Partagé est aujourd’hui en phase de déploiement intensif.
Or, si le nombre de DMP ouverts semble en constante progression, la question de l’alimentation par les professionnels de santé reste problématique. Or, la coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, passe nécessairement par le DMP.
Par conséquent, le présent amendement propose d’envisager que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l’alimentation du DMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).