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Amendement n° AS946

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« des projets ».

Exposé sommaire

Cet amendement, dont l'UNIOPSS est à l'origine, propose une clarification qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas en tant que tel.

Il s'agit d'une précision rédactionnelle, néanmoins importante.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).