Amendement n° AS933
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement à l'initiative de l'AMF propose que les CPTS s'appuient sur les contrats locaux de santé (CLS), lorsqu'ils existent, pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en œuvre.
Les CLS sont portés conjointement par une collectivité locale et l'ARS. C'est un outils qui fonctionne bien car il se construit localement, au plus près des réalités territoriales, avec les professionnels de santé et en s'appuyant sur les dispositifs existants.
Il convient donc de conforter les CLS dans le développement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).