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Amendement n° AS932

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 5 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Exposé sommaire

Cet amendement (de replis) propose d’expérimenter pendant trois ans le conventionnement sélectif des médecins afin de lutter contre la désertification médicale et faciliter l'accès aux soins dans tous les territoires de la République.

Le Gouvernement semble refuser par principe le conventionnement sélectif des médecins au motif que cela n'aurait pas donné de bons résultats dans les pays qui ont opté pour cette solution.

Or, il apparait que le conventionnement sélectif a apporté des réponses positives dans certains pays qui l'ont adopté. Par ailleurs, il convient d'expérimenter cette option dans le système de santé français, unique en son genre, d'évaluer ses conséquences si nécessaire, avant de généraliser ce dispositif en cas de succès.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).