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Amendement n° AS927

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 21 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« affectés » (deuxième phrase),

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :

« recrutés par contrat avec l’établissement auquel appartient le service formateur. »

II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 66 et 81.

Exposé sommaire

Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE permet aux hôpitaux périphériques de disposer de ressources humaines indispensables à leur fonctionnement notamment en anesthésie, dans les services d’urgence et en radiologie.

Mettre fin à ce type de recrutement par contrat fait peser un risque sur le bon fonctionnement de ces hôpitaux. En effet, avec un système national d’affectation, ces praticiens risquent de s’orienter vers les établissements les plus attractifs au détriment des hôpitaux périphériques.

C’est la raison pour laquelle, avec cet amendement, le groupe socialiste propose de maintenir ce recrutement par contrat pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).