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Amendement n° AS925

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 19 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées.

Exposé sommaire

Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA).

La loi de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de ce que l’on peut appeler « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. En France, le choix a été fait de le déployer au sein d’une équipe, en commençant par la profession d’infirmier.

Le dernier PLFSS a développé le recours aux IPA sans pour autant présenter un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées qui voient donc leurs actes rémunérés de la même manière que pour des infirmières « classiques » alors qu’elle sont dotées d’un diplôme de master et de compétences approfondies.

Cet amendement demande au Gouvernement définir un nouveau modèle de financement pour les IPA et d’en faire la présentation au Parlement par l’intermédiaire d’un rapport.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).