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Amendement n° AS924

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

Exposé sommaire

Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de rendre obligatoire la présence de parlementaires dans les conseils territoriaux de santé (CTS).

Actuellement les CTS sont constitués par les directeurs d’Agences régionales de santé et ils regroupent des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire.

La présence de parlementaires dans cette instance leur facilitera le suivi les projets de santé dans leurs territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).