Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS923

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Joël Aviragnet (SOC) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »

Exposé sommaire

Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de faciliter la désignation d'un médecin référent, par la CPAM, pour les personnes situées dans des zones sous-denses lorsqu'elles n'arrivent pas à trouver de médecin traitant.

En effet cet amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans les zones d’accès aux soins, où trouver un médecin traitant peut s’avérer extrêmement difficile, de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu'un médecin traitant disponible puisse leur être proposé. Ce conciliateur sera chargé de rechercher un médecin effectivement disponible, qui accepte de devenir son médecin traitant s’il le souhaite.

Tel est l'objet du présent amendement.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).