Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS917

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Brahim Hammouche (DEM) Article 21 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un observatoire national chargé d’établir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance, d’étudier, d’échanger et de diffuser les résultats sur les cas de maltraitance constatés ou d’en confier les missions à un organisme déjà existant.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de doter la France d’un moyen d’étude et d’évaluation des actes et situations de maltraitance et, pour ce faire, de définir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).