Amendement n° AS914
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par es mots :
« en veillant à ce que cette détermination prenne en compte le nombre d’étudiants inscrits en deuxième année du premier cycle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver des capacités suffisantes d’accueil des étudiants entrant en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacologie, d’odontologie et de maïeutique et à éviter une disproportion des capacités d’accueil entre le premier et le deuxième cycle. Il permet aux agences régionales de santé de s’en assurer lorsque les universités déterminent leurs capacités d’accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).