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Amendement n° AS907

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 8 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des collectivités territoriales concernées »

Exposé sommaire

La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population, or les collectivités territoriales sont les mieux à même d'informer sur ces besoins.

Cet amendement vise à permettre d'associer les collectivités territoriales qui ont une connaissance des besoins de santé de la population.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).