Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS905

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 5 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou l’agence de santé ».

Exposé sommaire

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une région, le projet de loi prévoit la création d’une agence de santé à Mayotte qui sera dotée des mêmes missions et des mêmes compétences qu’une agence régionale de santé.

Cet amendement vise à prendre en compte la création de cette agence de santé à Mayotte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).