Amendement n° AS902
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un rapport est effectué par l’université à la fin de chaque année sur ses capacités d’accueil et communiqué à l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Bien que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées par les universités, elles répondent à des objectifs pluriannuels définis au regard des objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État. Or, certaines universités vont se retrouver à accueillir plus de personnes en deuxième année et rencontrer des difficultés au niveau logistique.
Ce rapport a pour objectif de permettre aux universités de faire un bilan, afin de mieux prendre en compte l'année suivante ses capacités d'accueil pour répondre aux besoins du système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).