Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS899

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Door (LR) Article 8 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque chef-lieu de région est le siège d’un centre hospitalier et universitaire. »

Exposé sommaire

En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l'offre de soins sur tout le territoire. Il est logique que chaque chef-lieu de région soit le siège d’un CHU. Dans certaines régions sont au demeurant implantés plusieurs CHU. Orléans, chef-lieu de la région Centre-Val de Loire composée de six départements, est dépourvue de CHU alors qu’il en existe un à Tours. France entière, DOM compris, en dehors d’Orléans, il n’existe pas de capitale régionale sans CHU et toutes les métropoles, à l’exception de la métropole d’Orléans en possèdent un. L’hôpital d'Orléans-La-Source est ainsi le seul Centre Hospitalier Régional (CHR) français non universitaire. Cette exception orléanaise constitue un frein à l’attractivité médicale et risque d’aggraver la dégradation de la démographie médicale dans le Loiret alors même que les capacités de formation du CHU de Tours sont arrivées à saturation.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).