Amendement n° AS898
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« affectés sur un poste »
les mots :
« « recrutés sur un poste, et affectés » ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 66 et 81.
Exposé sommaire
Le projet de loi permet d’éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, à travers l’autorisation temporaire d’exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale.
Il est cependant proposé de retirer le principe d’affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l’extinction de la liste C, celle-ci devant pouvoir être réalisée dans les établissements d’origine.
Concernant la liste A, nous proposons de même une modification de la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les projets de ces praticiens en intégration et ceux des établissements, conformément aux principes présidant à la réforme du second cycle et à la suppression des épreuves nationales classantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).