Amendement n° AS848
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants. Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
C’est une bonne chose de prendre en compte outre les connaissances théoriques de l’étudiant ses compétences au jugé de son parcours de formation ainsi que de ses appétences et motivations tels que démontrées dans son projet professionnel. Là encore, chaque étudiant quel que soit son lieu d’études doit avoir la garantie d’être évaluer de façon équitable. Il est alors nécessaire de définir des référentiels opposables par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).