Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS847

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Tombé M. Jean-Pierre Door (LR) Article 2 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« épreuves »,

insérer le mot :

« nationales ».

Exposé sommaire

Il est fondamental de conserver une standardisation des connaissances et compétences à l’entrée de l’internat, sur l’ensemble du territoire. En aucun cas, la valeur du diplôme de médecine ne doit dépendre du lieu géographique d’obtention. Le caractère national des épreuves garantit cette harmonisation ainsi que l’équité entre les étudiants vis-vis de l’accès aux formations de spécialistes et aux différents territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).