Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS844

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Door (LR) Article 13 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) L’article L. 4311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » ;

Exposé sommaire

L’amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance.

Il s’agit en conséquence d’inciter à inclure dans la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux fondée sur les dispositions des articles L. 162‑9, L. 162‑14‑1 et L. 162‑15 du code de la sécurité sociale et dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la prise en charge de l’acte de télésoin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).