Amendement n° AS842
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d’exercice d’une profession médicale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la commission médicale de groupement dont les compétences sont exercées seulement dans le domaine médical, mais aussi dans les domaines maïeutique, odontologique et pharmaceutique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).