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Amendement n° AS834

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Aurélien Taché (EDS) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3 ».

Exposé sommaire

L’accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l’assurance maladie et à une couverture complémentaire, et s’ils ne subissent pas de refus de soins.

Le présent amendement propose donc d’élargir les informations disponibles aux usagers sur l’espace numérique de santé afin qu’ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).