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Amendement n° AS831

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Aurélien Taché (EDS) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« , de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique définis à l’article L. 1110‑3 ».

Exposé sommaire

L’espace numérique de santé doit être conçu pour être accessible au plus grand nombre. Outre des outils d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, il nous semble opportun d’y développer des services de médiation sanitaire pour accompagner les personnes dans leur accès à l’information disponible, et d’interprétariat pour faciliter les échanges avec les acteurs de santé pour les personnes allophones.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).