Amendement n° AS815

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants du deuxième cycle des études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur l’accès aux droits des organismes de la sécurité sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé.

« Les modalités d’application de cet article sont définies par un décret du ministre en charge de la santé, du ministre en charge des comptes sociaux et du ministre en charge de l’enseignement supérieur. »

La France dispose d'un système de protection sociale très développé qui permet à l'ensemble de la population d'accéder aux services de santé pour un coût faible voire nul pour les usagers. Notre système de Sécurité Sociale permet ainsi aux plus vulnérables de se soigner sans conditions de ressources. 

Aujourd'hui, de nombreuses personnes en France n'ont pas recours à des droits auxquels ils sont pourtant éligibles. Certains patients manquent d'information ou de lisibilité sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre, de par leur âge, leur précarité, leur isolement, ou encore la fracture numérique. Si des mesures ont d'ores et déjà été prises pour augmenter le taux de recours aux aides sociales, comme la fusion de l'ACS avec la CMU-C, une marge de progression demeure importante pour que les plus fragiles bénéficient d'une information et d'un accompagnement complets sur l'accès aux droits. 

Cet amendement propose donc que les étudiants du deuxième cycle des études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur les droits de la Sécurité Sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé. En effet, dans son rôle de prise en charge du patient, le médecin détient une mission d'accompagnement humain. Il ne s'agit pas ici de former les futurs médecins à la réalisation des démarches administratives, qui ne relève ni de leurs missions ni de leurs temps médical, mais plutôt de les sensibiliser aux dispositifs et aux droits de la Sécurité Sociale existants, afin qu'ils puissent orienter efficacement les patients qui en auraient besoin vers une aide au soin et à la protection sociale.

Il s'agit d'un enseignement pertinent et nécessaire pour que chaque futur médecin dispose d'une connaissance globale de notre système de protection sociale.