Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS811

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Jean-Carles Grelier (LR) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

L'alinéa vise à confier au directeur de l'ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s'associer et de contractualiser.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).