Amendement n° AS807
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées et confiées aux assurances privées. »
Exposé sommaire
Depuis de trop nombreuses années, les gouvernements ont renforcé l’emprise de l’assurance maladie et des professionnels de santé, pour mieux les livrer aux assureurs et aux compagnies financières. Ces derniers n’ont qu’un objectif : celui de réaliser des bénéfices sur le dos des usagers. L’ambition de cet amendement est de conserver les données dans le domaine public afin que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins commerciales par les assurances privées et compagnies financières.
Il s’agit ainsi de protéger l’usager afin d’éviter toute dérive dans l’usage des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).