Amendement n° AS802
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante et onze ans »
les mots :
« soixante-dix-sept ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre
« 71 »
le nombre :
« 77 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier l’âge légal maximal pour être membre de l’Ordre des médecins, et de l’Ordre des pharmaciens.
L’activité de ces deux Ordres étant très dense, il parait difficile d’envisager de concilier une activité professionnelle et une présence active dans ces organisations.
Compte tenu du manque de praticiens, introduire une limite à 71 ans ne parait pas opportune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).