Amendement n° AS781
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les aitres acteurs de santé ».
Exposé sommaire
Cette partie de l’article renvoie à une logique libérale d’individualisation du parcours de santé. Il rend responsable l’usager de son parcours de santé. Un nombre trop important de français renonce aux soins pour des raisons financières. Avec le financement au parcours de soin, cette individualisation va accentuer ce renoncement. C’est une nouvelle attaque contre le principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale.
C’est la raison pour laquelle nous supprimons la partie de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).