Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS779

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« utilisateurs publics et privés »

les mots :

« utilisateurs publics ». 

Exposé sommaire

Les données recueillies au sein de la plateforme de données de santé doivent rester sous la responsabilité publique afin d’éviter toute dérive dans l’usage de ces données. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).