Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS777

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et la caisse nationale d’assurance maladie ».

 

Exposé sommaire

Au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), siègent des médecins, des représentants des usagers, des statisticiens, …. Il convient par conséquent  de les associer  à  la concertation sur l’analyse, le traitement des données recueillies. La CNAM possède une vision plus pertinente que des organismes responsables des systèmes de d’information.  

Laisser le recueil des données aux seuls organismes responsables des systèmes d’information va modifier le traitement et l’analyse des données. 
Le risque encouru par cet alinéa est la mise en œuvre d’algorithme  comme dans le cadre de la loi sur la justice, pour déterminer les choix en matière d’accès aux soins. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).