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Amendement n° AS776

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Philippe Vigier (DEM) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les projets de communautés professionnelles territoriales de santé font l’objet d’une simple transmission à l’agence régionale de santé lorsque cette dernière ne participe pas au financement du projet. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé, en prévoyant une simple transmission à l’agence régionale de santé, et non une approbation, lorsque cette dernière ne finance pas le projet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).