Amendement n° AS771
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La commission médicale de groupement a un rôle décisionnaire dans l’organisation médicale de groupement hospitalier du territoire ».
Exposé sommaire
La commission médicale de groupement ne doit pas être une simple instance consultative, comme elle l’est actuellement. Les membres de ces commissions sont ancrés dans les réalités territoriales, ils connaissent les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers pour accéder aux soins. Les membres de la commission médicales pourront ainsi proposer des axes d’amélioration d’accès aux soins pour tous les usagers. Il s’agit d’un enjeu de démocratie sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).