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Amendement n° AS746

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 3 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement à 6 mois, au lieu des 12 mois proposés. La procédure de certification est demandée par l’ensemble des parties prenantes depuis de nombreuses années et il semble se dégager un certain consensus autour de cette mesure. Ainsi, il apparaît sensé d’accélérer sa mise en oeuvre. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).