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Amendement n° AS740

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Philippe Vigier (DEM) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« , l’obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les systèmes d’information des établissements de santé, ».

Exposé sommaire

Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts importants pour les établissements de santé.

Ce projet d’espace numérique doit pouvoir se déployer sans surcoût pour les établissements, ce qui sera aussi une garantie de réussite.

L’État comme les offreurs de services (éditeurs de logiciels) doivent rendre ce dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements.

 Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services d’information des établissements de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).