Amendement n° AS732
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122-3 du Code de la Santé Publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).