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Amendement n° AS713

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 5 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Exposé sommaire

Afin de répondre pleinement aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.

Cet amendement propose donc d’ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).