Amendement n° AS691
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l’identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l’article L. 4211‑1 dispensés pour l’usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale ainsi qu’aux dates de dispensation sont accessibles au médecin mentionné au présent article, au pharmacien d’officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant un an. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la durée de conservation et d’accessibilité des données présentes dans le dossier pharmaceutique, qui ne sont actuellement que de 4 mois pour les médicaments prescrits.
Pour les vaccins et les médicaments biologiques, ces données sont conservées et accessibles pendant respectivement 21 ans et 3 ans. Afin de permettre aux pharmaciens d’éviter les traitements redondants et de détecter les risques d’interactions entre les médicaments, il apparaît nécessaire d’être la durée de conservation et d’accessibilité des données, qui parait trop courte à l’heure actuelle. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).