Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS690

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑14 est ainsi rédigé :

« Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l’espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. »

Exposé sommaire

Complémentaire de l’amendement visant à rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique la création du dossier médical partagé en même temps que l’espace numérique de santé. A l’instar de l’espace numérique de santé, un système d’ « opt out » est prévu afin que le titulaire ou son représentant légal puisse clôturer son DMP. L’objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).