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Amendement n° AS688

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 10 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « ,des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l’intégration de représentants du comité territorial des élus locaux, dans le comité stratégique des GHT. Un comité territorial des élus locaux, créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016, est associé à chaque GHT. Ce comité est chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données. 

Toutefois, alors que les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus locaux, le rôle confié aux élus à travers ce comité est très restreint, cette instance étant purement consultative. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts directs sur l’organisation du territoire. C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire que des représentants des élus locaux puissent siéger dans les instances décisionnelles des hôpitaux.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).