Amendement n° AS686
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont les élus locaux du territoire concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité.
Alors qu’ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques territoriales de santé, et que les décisions concernant l’accès aux soins ont nécessairement des implication quant à l’organisation du territoire, les élus locaux ont perdu en responsabilité dans l’organisation stratégique des hôpitaux sur le territoire. Le présent amendement vise donc à replacer les élus locaux dans les instances décisionnelles des établissements de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).