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Amendement n° AS685

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 8 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact du projet de loi "organisation et transformation du système de santé", cet amendement précise que la gouvernance de ces établissements doit être ouverte aux représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).