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Amendement n° AS678

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 4 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à associer les URPS à l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercice pour les étudiants ayant signé un CESP.
Actuellement, les étudiants signataires d’un CESP choisissent leur lieux d’exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que les URPS connaissent avec précision les besoins du terrain, elles sont, pour l’heure, exclues de toute participation dans l’établissement de cette liste. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent être sollicitées par les ARS en amont de l’établissement de la liste.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).