Amendement n° AS676
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« notamment en ce qui concerne l’obligation d’affichage public de la certification ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu’ils ont suivi et passé avec succès une procédure de certification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).