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Amendement n° AS675

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 3 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle »

les mots :

« conditions de la mise en œuvre et du contrôle de cette procédure de certification, qui s’applique pour les futurs professionnels inscrits à l’ordre des médecins à compter de 2021, ».

Exposé sommaire

Suivant les recommandations du rapport du Pr. Uzan, cet amendement vise à préciser que la période de recertification s’appliquera pour les futurs médecins inscrits à l’ordre à compter de 2021, c’est-à-dire pour les premières promotions issues des nouveaux DES. Il précise ainsi que les médecins en exercice ne sont pas soumis à cette procédure.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).