Amendement n° AS668
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avoir recueilli au préalable l’avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législatives que l’agence régionale de santé doit recueillir l’avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie pour définir les territoires de démocratie sanitaire.
L’objectif poursuivi est de renforcer la démocratie sanitaire en permettant à la CRSA qui est composée de représentants des collectivités territoriales, d’usagers ou encore des acteurs de la prévention et de l’éducation à la santé, de s’impliquer dans la définition des territoires de démocratie sanitaire.
L’implication de l’ensemble des acteurs composant la CRSA dans la définition des territoires de démocratie sanitaire est un important outil de démocratie car il en résulte notamment de cette délimitation des territoires, la Constitution des conseils territoriaux de santé ainsi que des communautés professionnelles territoriales de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).