Amendement n° AS664

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 7° (nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ;

« 8° (nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111‑1 du présent code ;

« 9° (nouveau) Les données recueillies lors des visites d’information et de prévention telles que définies à l’article L. 4624‑1 du code du travail. »

Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé ,par des données de “prévention”, elles-mêmes recueillies par :

* les services de P.M.I ;

* la médecine scolaire ;

* la médecine du travail ;

En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit seulement d'intégrer les activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social financées au titre de l’assurance maladie, de l’assurance maternité ou de l’assurance accidents du travail. Cet ajout n'apporte donc pas de redondance.